Connaître la différence entre PACS et mariage est important pour choisir le mode relationnel qui correspond le mieux à vos attentes. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est simplement un accord entre deux personnes, sans distinction de sexe, pour organiser leur vie ensemble. D’autre part, le mariage est une relation juridique devant un officier de l’état civil entre deux adultes, quel que soit leur sexe.

Il s’agit de deux formes d’unions civiles reconnues par la loi française. PACS et mariage ont des obligations légales qui se rejoignent. Cependant, il existe une différence entre eux à différents niveaux.

Différences financières

Il n’y a pas de différences particulières dans les finances d’un couple marié ou pacsé. Dans les deux cas, l’union ouvre l’accès à une imposition commune avec le même abattement. L’assurance maladie est également la même. Le bail peut être transféré dans un appartement en cas de décès de l’un des conjoints.

En cas de séparation, la pension alimentaire doit être versée de la même manière que pour les couples divorcés. La seule différence est l’héritage. En effet, contrairement aux couples mariés, si aucun testament n’a été rédigé pour désigner un partenaire dans le cadre d’un PACS, aucun des partenaires ne peut prétendre à un héritage.

Différence relative au nom de famille

La première différence notable entre le PACS et le mariage se situe au niveau du patronyme.

Dans un mariage, l’un des partenaires a la faculté de porter le patronyme de son conjoint. Dans ce cas, il peut l’ajouter ou le remplacer par le sien. Il est aussi possible de l’écrire sur tous les documents d’identité.

Cependant, ce n’est pas possible avec le PACS. En effet, ce dernier ne donne pas à l’un des partenaires le droit d’utiliser le nom de son conjoint.

Différences entre PACS et mariage concernant l’adoption et la filiation

Le PACS et le mariage font une grande différence en termes de filiation et d’adoption.

Selon l’article 312 du Code civil, il existe une présomption légale de paternité dans le mariage. En outre, il existe la possibilité d’adoption conjointe d’un enfant ou d’adoption de l’enfant d’un conjoint.

Il n’y a pas de présomption de paternité dans le PACS pour un mari. La seule façon pour le père de reconnaître l’enfant et d’établir la paternité est de faire une déclaration de naissance.

De plus, les partenaires du PACS uni ne peuvent recourir à l’adoption ensemble. Ils ne peuvent choisir que l’adoption individuelle. Ainsi, seul l’adoptant peut légalement exercer la responsabilité parentale.

Différence dans la gestion d’actifs en PACS ou en mariage

Résidence principale

Si votre résidence principale est un appartement, la situation du PACS est différente de celle d’un couple marié.

Si un seul des partenaires du PACS a conclu un contrat de location, l’autre partenaire n’est pas considéré comme le locataire signataire du logement. Ainsi, le partenaire signataire peut à tout moment décider de résilier le bail sans l’accord de l’autre partie. Dans les PACS, l’indivision n’est pas automatique. Toutefois, le partenaire non signataire devra toujours être solidairement responsable du paiement du loyer.

Contrairement au PACS, les deux conjoints sont considérés comme copropriétaires du bail dans un mariage. Ils seront également solidairement responsables du paiement des loyers.

Si la résidence principale est une succession, la situation entre PACS et couple marié ne sera pas la même non plus.

Le partenaire PACS peut revendre le logement sans l’accord de son partenaire. A défaut, le conjoint du propriétaire ne peut vendre le bien sans son accord.

Régime des biens

Dans le PACS, comme dans le mariage, les biens détenus avant une relation restent essentiellement personnels à ceux qui les possèdent. La situation évolue dans le cas de l’indivision conjugale et du PACS.

Le PACS fait l’objet d’une séparation patrimoniale. Les biens acquis lors du PACS appartiendront à la personne qui les a acquis.

Le mariage est soumis au régime juridique d’une communauté de démarchage. Ils ont aussi la possibilité de choisir un régime différent si cela est stipulé dans leur contrat de mariage.

Il n’y a pas d’équivalent à un régime de communauté universelle dans les PACS.